Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de conformité Consuel
L’essor de l’électromobilité a entrainé la mise en place du dispositif Consuel, par les pouvoirs publics, lors de l’installation d’une IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) par la publication du décret n°2021-546 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce dispositif renforce la sécurité des utilisateurs vis à vis des risques électriques par l’engagement pris par l’installateur en signant une attestation de conformité de l’installation électrique et en le soumettant au visa du CONSUEL.
CONSUEL, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est une association reconnue d’utilité publique, sous la tutelle de la DGEC, menant des études et actions en vue d’assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens vis-à-vis des risques électriques. Son rôle est de veiller au respect des prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur relatives aux installations électriques, en visant les Attestations de Conformité.
Lors de l’installation d’une IRVE, deux choix de raccordement sont possibles :
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- Le raccordement indirect, où l’IRVE est alimentée depuis un tableau de répartition (principal ou divisionnaire) ;
- Le raccordement direct, où l’IRVE est alimentée depuis un nouveau point de livraison (PDL/PRM) dédié
L’attestation de conformité
La réglementation impose à l’installateur d’obtenir une Attestation de Conformité visée par CONSUEL pour la mise en œuvre d’une IRVE dans certains cas.
Les IRVE installées sur le parking d’un bâtiment recevant des travailleurs et/ou du public ou sur le domaine public sont soumises à l’Attestation de Conformité verte.
L’obligation de fournir ou non l’attestation de conformité dépend de :
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- L’origine de l’alimentation ;
- La puissance de l’IRVE.
Pour les établissements recevant des travailleurs et/ou du public, l’attestation de conformité verte est obligatoire :
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- Pour toute nouvelle IRVE avec un raccordement direct depuis un nouveau PDL quelle que soit la puissance ;
- Pour toute nouvelle IRVE de plus de 36 kW quel que soit le type de raccordement ;
- Lorsque la pose de la/des borne(s) nécessite de passer d’une puissance limitée (ancien tarif bleu) en puissance surveillée au point de livraison existant.
Dans ces cas, l’augmentation de la puissance souscrite nécessite de revoir les protections des tableaux existants. Donc, il est important pour la sécurité des utilisateurs de passer par une attestation de conformité CONSUEL.
Le conseil Mobilians
Ce contrôle réglementaire est de la responsabilité de l’installateur, l’attestation sera réclamée par le gestionnaire de réseau de distribution dans le cas d’un raccordement direct. Une fois l’installation terminée, il faut faire appel à un organisme d’inspection accrédité afin d’obtenir l’attestation de conformité visée.
Pour le bénéficiaire de l’installation ou le maître d’ouvrage, demander l’attestation de conformité est capitale afin de s’assurer d’un déploiement d’infrastructure de recharge de qualité et sécuritaire.
Rappel : Pour vous propriétaires ou futurs propriétaires de bornes de recharge, nous vous recommandons de conserver cette attestation pour être en mesure de la fournir en cas de contrôle ou d’incident.
Pour plus d’information sur le dispositif CONSUEL, cliquez ici