Lorsque l’on installe une infrastructure de recharge de véhicules électriques, le choix de l’accès à la recharge s’impose, nous pouvons soit offrir le service aux utilisateurs ou bien le rendre payant.
Le point réglementaire
Selon le premier alinéa de l’article L.334-4 du Code de l’énergie, l’activité d’opérateur de recharge de véhicules électriques est qualifiée comme une prestation de services et non comme une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finaux. De ce fait, il n’y a pas de règle établie sur la tarification de la recharge des véhicules électriques, le propriétaire de bornes est libre de pratiquer le type de tarification et le prix qu’il souhaite.
Les systèmes de supervision permettent d’effectuer une refacturation du service de recharge des véhicules électriques. Une plateforme de supervision repose sur la connectivité des bornes qui peut être réalisée par le réseau internet de l’entreprise ou par l’intégration d’une carte SIM dans la borne. L’outil de supervision est sous la forme d’une application web permettant d’assurer le suivi en ligne de l’ensemble des bornes que l’on possède :
- Gestion des accès aux bornes
- Maintenance des bornes
- Gestion de l’état des bornes
- Historique des recharges
- Consommation de l’électricité
- Géolocalisation des bornes
Cette plateforme de supervision fait partie de l’offre de service de l’opérateur d’infrastructure de recharge.
La facturation des sessions de recharge peut être faite au forfait, au temps, au kWh d’électricité consommé ou un mix de ces différentes options. Il est également possible de choisir le type de facturation en fonction de l’usager de la borne, par exemple :
- Gratuite pour mes clients et mes salariés
- Payant pour tout le monde
- Réduit pour mes salariés
- …
Le choix peut être fait d’adapter la tarification en fonction de l’heure ou du jour, par exemple :
- Tarif réduit durant la nuit
- Tarif différent sur la semaine et le week-end
- …
Vous pouvez également proposer des tarifs spécifiques (ex : opération spéciale tarif réduit sur la journée) ou appliquer des conditions tarifaires (ex : supplément à la minute/au kWh dans certaines conditions).
Rappel : Pour les sessions de recharge en itinérance, c’est l’opérateur de mobilité qui encaisse les paiements du client pour ensuite reverser une partie des paiements à l’opérateur de supervision, qui lui-même reverse une partie au propriétaire des bornes.
Source GNFA, Formation Quelle infrastructure pour quels besoins ?, si vous êtes intéressé en tant que professionnel de l’automobile inscrivez-vous (gratuit financé par le programme Advenir) Inscriptions ici
En clair, une grande liberté réside dans le choix du type de facturation des sessions de recharge, ce sujet est un point important d’échange avec l’opérateur d’infrastructure de recharge afin d’avoir le schéma le plus adapté à son activité.
Les utilisateurs des bornes de recharge ont différents moyens de s’identifier à la borne et de régler le montant de charge :
Badge d’identification
Méthode d’identification la plus courante. Le badge de l’utilisateur est relié à un compte client pour la facturation et le suivi.
Pour se connecter à la borne, il suffit d’approcher le badge au niveau du lecteur (RFID).
QR Code + Application
En flashant le QR Code avec son téléphone, l’utilisateur accède à un site internet connecté à la borne. Ce site permet de lancer la recharge en réalisant un paiement en ligne.
Carte Bancaire
L’automobiliste utilise directement sa carte bancaire pour régler la recharge, comme sur une pompe à essence en libre-service.
Cette solution n’est pas très répandue.
Et pour les salariés ?
L’électrification de sa flotte est synonyme d’engagement fort d’une démarche RSE mais se révèle également être avantageuse pour ses salariés. En effet, la mise à disposition d’un véhicule électrique permet d’appliquer un abattement de 50 % sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.
De plus, lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
Info : Une prolongation de 2 ans a été annoncée en décembre 2022, sur l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022)
Et pour la recharge ?
Dans le cas où les bornes seraient accessibles gratuitement pour les collaborateurs, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature, cet avantage découlant de l’utilisation de la borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.
Des modalités particulières sont en place pour le cas où la borne de recharge est installée au domicile du salarié, vous retrouverez ces règles dans l’article 3 bis de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Autrement, l’employeur peut également décider de faire payer à ses salariés l’accès à la recharge en fixant la tarification qu’il souhaite. Il n’existe aucune obligation pour l’entreprise de prendre en charge les frais de recharge pour leurs employés. En revanche, cela est obligatoire si le salarié travaille dans “une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur” (selon l’article L3261-3 du Code du Travail).
Retrouvez l’ensemble des textes de référence :
Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000417638
Code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039678667/