POINT SUR LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Installateur qualifié IRVE

Installateur qualifié IRVE

Depuis le décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tout installateur de bornes de recharge doit impérativement être détenteur d’une qualification IRVE définitive ou probatoire

Contrôle réglementaire CONSUEL

Contrôle réglementaire CONSUEL

Avec le décret n°2021- 546 du 4 mai 2021, il est obligatoire d’avoir une attestation de conformité CONSUEL pour toute nouvelle IRVE de plus de 36 kW

Contrôle périodique

Contrôle périodique

Les établissements soumis au code du travail et ERP (Établissements Recevant du Public) du 1er groupe ont pour obligation de faire vérifier leurs installations électriques. Les bornes de recharge sont soumises aux vérifications périodiques prévues par les articles R. 4226-16 et R. 4226-18

Parcs de stationnement couverts

Parcs de stationnement couverts

Pour les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur, l’implantation de station de charge doit répondre aux exigences de l’article PS 23 du guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public