Lorsque l’on installe une infrastructure de recharge de véhicules électriques, le choix de l’accès à la recharge s’impose, nous pouvons soit offrir le service aux utilisateurs ou bien le rendre payant.

Les systèmes de supervision permettent d’effectuer une refacturation du service de recharge des véhicules électriques. Une plateforme de supervision repose sur la connectivité des bornes qui peut être réalisée par le réseau internet de l’entreprise ou par l’intégration d’une carte SIM dans la borne. L’outil de supervision est sous la forme d’une application web permettant d’assurer le suivi en ligne de l’ensemble des bornes que l’on possède :

Cette plateforme de supervision fait partie de l’offre de service de l’opérateur d’infrastructure de recharge.

La facturation des sessions de recharge peut être faite au forfait, au temps, au kWh d’électricité consommé ou un mix de ces différentes options. Il est également possible de choisir le type de facturation en fonction de l’usager de la borne, par exemple :

• Gratuite pour mes clients et mes salariés
• Payant pour tout le monde
• Réduit pour mes salariés
• …

Le choix peut être fait d’adapter la tarification en fonction de l’heure ou du jour, par exemple :

• Tarif réduit durant la nuit
• Tarif différent sur la semaine et le week-end
• …

Vous pouvez également proposer des tarifs spécifiques (ex : opération spéciale tarif réduit sur la journée) ou appliquer des conditions tarifaires (ex : supplément à la minute/au kWh dans certaines conditions).

En clair, une grande liberté réside dans le choix du type de facturation des sessions de recharge, ce sujet est un point important d’échange avec l’opérateur d’infrastructure de recharge afin d’avoir le schéma le plus adapté à son activité.

Les utilisateurs des bornes de recharge ont différents moyens de s’identifier à la borne et de régler le montant de charge :

Et pour les salariés ?

L’électrification de sa flotte est synonyme d’engagement fort d’une démarche RSE mais se révèle également être avantageuse pour ses salariés. En effet, la mise à disposition d’un véhicule électrique permet d’appliquer un abattement de 50 % sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 2000,30 € par an.

De plus, lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 50 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Et pour la recharge ?

Dans le cas où les bornes seraient accessibles gratuitement pour les collaborateurs, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature, cet avantage découlant de l’utilisation de la borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.

Des modalités particulières sont en place pour le cas où la borne de recharge est installée au domicile du salarié, vous retrouverez ces règles dans l’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général.

Lorsque l’employeur supporte directement les frais d’installation d’une borne de recharge au domicile d’un salarié qui bénéficie d’un véhicule électrique de fonction, il reste propriétaire ou titulaire du contrat de location de la borne.

Autrement, l’employeur peut également décider de faire payer à ses salariés l’accès à la recharge en fixant la tarification qu’il souhaite. Il n’existe aucune obligation pour l’entreprise de prendre en charge les frais de recharge pour leurs employés. En revanche, cela est obligatoire si le salarié travaille dans « une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur » (selon l’article L3261-3 du Code du Travail).

À la fin du contrat de travail, deux options sont possibles concernant la borne : elle peut être retirée ou maintenue :

• Si la borne est retirée, les frais associés à cette opération ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
• Si la borne est maintenue, les frais pris en charge dépendent de l’ancienneté de la borne :
  • • • Borne de moins de 5 ans : la prise en charge ne constitue pas un avantage en nature, à condition qu’elle n’excède pas 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation, et ce, dans la limite de 1 043,50 € (valeur au 1er janvier 2025).
      • Borne de plus de 5 ans : la prise en charge ne constitue pas non plus un avantage en nature, à condition qu’elle ne dépasse pas 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 565,20 € (valeur au 1er janvier 2025).

Si l’employeur prend en charge tout ou partie des frais liés à l’utilisation de la borne (hors électricité) ou d’un contrat de location, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Retrouvez l’ensemble des textes de référence :

Article URSAAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule/particularites-des-vehicules-ele.html

Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000417638

Code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039678667/